Conditions générales

1. Qui sommes-nous et ce que couvrent ces conditions

Les présentes conditions régissent votre utilisation du portail immobilier Casa24 sur casa24.com (« Casa24 », la « Plateforme »), exploité par TP Travel LTD (numéro d’entreprise GICO-117987-78), Suite 2, 260 Main Street, Gibraltar (« nous »). En naviguant sur la Plateforme, en créant un compte, en publiant une annonce ou en envoyant une demande, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Ce qu’est Casa24 — et ce qu’elle n’est pas

Casa24 est une place de marché publicitaire : elle affiche des annonces immobilières publiées par des propriétaires particuliers, des agences immobilières et des promoteurs (les « Annonceurs ») et met les visiteurs intéressés en relation avec eux.

• Casa24 n’est pas partie aux ventes, locations ou réservations conclues entre vous et un Annonceur, et n’est ni un courtier ou agent immobilier ni un conseiller juridique.
• Le contenu des annonces (descriptions, photos, prix, disponibilité, classes énergétiques, avancement des travaux) est fourni par les Annonceurs. Nous exigeons son exactitude mais ne pouvons pas la garantir — vérifiez toujours les informations directement et demandez un avis juridique indépendant avant de vous engager dans une transaction.
• Les outils tels que le simulateur de prêt immobilier et les échéanciers de paiement des constructions neuves sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni un conseil financier ni une offre de crédit.

3. Comptes

• Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes et à jour.
• Gardez vos identifiants confidentiels ; vous êtes responsable de l’activité réalisée depuis votre compte.
• Nous pouvons suspendre ou supprimer les comptes qui enfreignent les présentes conditions, publient des contenus illicites ou font un usage abusif de la Plateforme.

4. Demandes d’information, de visite et de réservation

• Lorsque vous envoyez une demande, vos coordonnées et votre message sont transmis à l’Annonceur de l’annonce concernée afin qu’il puisse vous répondre (voir la Politique de confidentialité).
• Une demande de réservation effectuée via la Plateforme n’est pas contraignante. Elle ne devient une réservation qu’après que l’Annonceur a confirmé la disponibilité et que vous avez accompli les démarches de réservation propres à l’Annonceur (généralement un contrat de réservation et un acompte en dehors de la Plateforme). Ni vous ni l’Annonceur ne devez d’indemnité à l’autre si une demande de réservation n’est pas confirmée.
• Les demandes de visite et les dates proposées sont des préférences, et non des rendez-vous confirmés, tant que l’Annonceur ne les a pas confirmées.
• Aucun paiement n’est effectué via la Plateforme.

5. Obligations des Annonceurs

• Vous ne pouvez publier que des biens que vous êtes légalement autorisé à vendre, louer ou commercialiser, et vos annonces doivent être exactes, licites et tenues à jour (prix, disponibilité, certificat énergétique lorsque la loi espagnole ou portugaise l’exige).
• Vous devez détenir tous les droits sur les photos et contenus que vous mettez en ligne et vous accordez à Casa24 une licence non exclusive pour les afficher sur la Plateforme et dans les communications marketing de la Plateforme.
• Vous êtes responsable du respect des règles professionnelles qui vous sont applicables (par exemple l’agrément pour l’intermédiation immobilière au Portugal, les obligations d’information des consommateurs en Espagne) ainsi que du traitement licite des données personnelles des demandeurs une fois reçues.
• Nous pouvons modifier la mise en forme, refuser ou retirer les annonces qui enfreignent les présentes conditions.

6. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas :

• publier des annonces ou des messages faux, trompeurs ou discriminatoires ;
• extraire, collecter ou télécharger en masse les contenus ou données de la Plateforme ;
• utiliser les données d’une demande à des fins sans rapport avec celle-ci, ou envoyer des spams ;
• porter atteinte à la sécurité de la Plateforme ou tenter d’y accéder sans autorisation ;
• usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière inexacte une affiliation.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son design, ses logiciels, ses marques et ses bases de données appartiennent à TP Travel LTD ou à ses concédants de licence. Le contenu des annonces appartient aux Annonceurs respectifs. Vous ne pouvez pas réutiliser les contenus de la Plateforme au-delà d’une navigation personnelle normale sans autorisation.

8. Responsabilité

• La Plateforme est fournie « en l’état » ; nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni la conclusion d’une quelconque transaction.
• Dans la mesure permise par la loi, Casa24 n’est pas responsable du contenu des annonces, du comportement des Annonceurs ou des visiteurs, ni des décisions prises sur la base des outils indicatifs ; aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde), et les droits légaux des consommateurs demeurent inchangés.

9. Résiliation et modifications

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons modifier les présentes conditions moyennant un préavis raisonnable pour les modifications importantes ; la poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation. Nous pouvons supprimer des fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de Gibraltar, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Les litiges peuvent être portés devant les tribunaux de Gibraltar ou, si vous êtes un consommateur, devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Avant toute action en justice, veuillez nous contacter afin que nous puissions tenter de résoudre le différend ; les consommateurs peuvent également s’adresser à l’organisme de règlement des litiges de consommation de leur pays de résidence.

Questions concernant les présentes conditions : legal@casa24.com. Les présentes conditions sont rédigées en anglais ; les traductions sont fournies à titre de commodité et, en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Consultez également nos Mentions légales.